APRÈS ART. 10	N°I-1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1714
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements accompagnant des personnes malades sans logement, régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312‑1. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.