APRÈS ART. 9	N°I-1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°I-1721
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Bazin-Malgras, Mme Karamanli, Mme Lasserre, M. Orphelin, Mme Brunet, Mme Chapelier, M. Corceiro, Mme Delpirou, M. Falorni, M. Pellois, Mme Provendier, Mme Rossi et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale