APRÈS ART. 5	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
Mme Six, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social est détenu par leurs salariés et qui remplissent toutes les conditions prévues, à l’article 787 B à l’exception de la durée d’engagement individuel prévu au c de cet article qui est portée à sept ans, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 90 % de leur valeur. Le taux d’actionnariat salarié doit être maintenu à 4 % minimum pendant toute la durée d’application des conditions prévues ci-dessus.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de relance, il est essentiel de soutenir nos entrepreneurs et de favoriser le partage de la valeur.
A cet effet, nous proposons la création d’un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui puisse être renforcé à hauteur de 90 % pour les entreprises qui s’engagent en faveur d’un actionnariat salarié d’au moins 5 %.
Cette proposition a pour ambition de remplir un triple objectif : le développement de l’actionnariat salarié, le partage de la valeur et la souveraineté économique.
Le Gouvernement a exprimé son souhait qu’une part significative du capital des entreprises, fixée autour de 10 % en moyenne, soit détenue par les salariés et que le plus grand nombre de salariés puisse accéder à un dispositif de partage de la valeur. Force est de constater que cet objectif n’est pas encore atteint et ne le sera pas avant de nombreuses années, si nous ne proposons pas des incitations. Les seuls chiffres du SBF 120 le démontrent, le taux d’actionnariat salarié est en moyenne de 3.30 % pour le CAC40 et de 1.64 % pour le Next 80.
Le développement massif de l’actionnariat salarial en France nécessite une volonté politique forte, qui nécessite un alignement des intérêts des collaborateurs sur 10 à 20 ans de durée de travail et des actionnaires sur au moins 3 générations (50 à 75 ans), pour conserver nos entreprises françaises dans la durée. La transmission est donc clé et doit être facilitée, en incitant les entreprises à ouvrir leur capital à leurs salariés et ainsi développer l’actionnariat salarié.
L’actionnariat salarié est un facteur de motivation, de fidélisation qui favorise également le partage de la valeur.  Le partage est le ciment de l’alignement des intérêts des collaborateurs et de l’entreprise avec ses actionnaires. Le développement de l’actionnariat permettra aux salariés de se constituer de manière juste un patrimoine d’origine professionnelle.
Enfin, de nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté lors de la transmission, qui peut générer un passif fiscal important, obligeant certains héritiers à se séparer de l’entreprise ou à mettre fin à une activité. Ces fermetures peuvent être dramatiques pour nos territoires. Tout comme les ventes mettent en péril nos fleurons français et actifs stratégiques. La crise nous l’a démontré, il nous faut regagner une souveraineté économique et favoriser le développement de notre tissu économique local. Cette proposition permet de répondre à cette problématique en préservant nos entreprises et notre souveraineté économique.