ART. 16	N°I-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1730
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :  « 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas augmenter la prise en charge par le budget général de l’Etat par rapport à cette année. En 2021, elle était « limitée à 487,9 millions d’euros ». Cet amendement vise à ne pas l’augmenter à « 560,8 millions d’euros en 2022 », comme le prévoit le Gouvernement. 
À défaut de supprimer l’audiovisuel public, il s’agit d’imposer à l’audiovisuel public un effort économique plus important.