APRÈS ART. 9	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
Mme Delpirou, Mme Dupont, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Claire Bouchet, Mme Mirallès et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition de Canopée et des Amis de la Terre France.
Cette proposition d’amendement vise principalement à réorienter une partie des soutiens publics au bois énergie vers l’amont de la filière, pour une sylviculture plus écologique et la transformation locale du bois d’œuvre.
Comme le constate la Cour des Comptes (2020), le bois énergie absorbe 36 % des 910 millions d’euros de soutiens publics à la filière forêt-bois et la quasi-totalité des crédits du Ministère de la Transition écologique à la forêt  alors que les dispositifs d’incitation à une sylviculture plus écologique sont largement sous-financés. Depuis une dizaine d’années, ce même rapport indique que la récolte de bois énergie augmente fortement alors que celles de bois d’œuvre et de bois d’industrie stagnent, voire régressent.
Ce découplage est révélateur d’effets pervers qui se sont développés avec cette politique de soutien déséquilibrée, tels que la multiplication du démarchage de petits propriétaires pour réaliser des coupes exclusives de bois énergie ou la multiplication de coupes rases dans des peuplements qui auraient pu être améliorés avec des techniques à plus faible impact. De plus, cette politique introduit une distorsion de concurrence par rapport à d’autres usages industriels, prioritaires dans la hiérarchisation des usages, notamment la fabrication de panneaux de bois. Alors que la combustion du bois énergie entraîne une émission immédiate de gaz à effet de serre, la fabrication de panneaux de bois destinés à la construction permet de stocker ce carbone pour des durées plus longues.
Par effet de cascade, cet amendement permettrait de générer un gisement de bois énergie et de bois d’industrie constitué des bois d’éclaircies, des houppiers des arbres destinés au bois d’œuvre et des coproduits de transformation et de corriger les effets négatifs constatés.
Cet amendement vise donc à mieux encadrer le taux réduit de TVA à la vente de bois énergie qui représente une dépense d’environ 130 M€ d’après la Cour des Comptes, en le limitant aux seuls usages domestiques et dans un périmètre limité. Rappelons en effet que la vente de bois de chauffage en circuit court est, d’une part, une activité de subsistance complétant éventuellement des revenus modestes et, d’autre part, une activité permettant à certains ménages de se chauffer à moindre frais. De plus, maintenir ce taux réduit pour les particuliers permet d’éviter un report sur l’économie non déclarée.
L’amendement permet également le maintien du taux de TVA réduit pour le chauffage des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les économies réalisées de l’ordre de 33 millions pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois.