APRÈS ART. 3	N°I-1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1753
présenté par
M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Leclabart, M. Krabal, Mme Vignon, Mme Hammerer, M. Batut, Mme Provendier, Mme Melchior, Mme Pouzyreff, Mme Degois, M. Lejeune, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M. Perrot et M. Morenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’une personne retraitée dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets  souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2 000 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 30 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV- Le I n’est applicable que pour les foyers fiscaux dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 4 000 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retraités fragiles économiquement. Ce crédit d’impôt leur permettra de s’assurer une meilleure garanti à moindre coût.