APRÈS ART. 9	N°I-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1775
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la restauration continue de connaître des difficultés importantes liées à la crise sanitaire. La vente de vin représente 20% du chiffre d’affaires en moyenne. Une TVA réduite à 10% permettrait donc de soutenir les cafés et restaurants et de faciliter la relance économique de ce secteur si durement touché par la crise.