APRÈS ART. 19	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
M. Roseren, Mme Lardet, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Haury, Mme Degois et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale