ART. 14	N°I-1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1779
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 656 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer l’intégralité des prévisions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) en 2022 à l’aide publique au développement, soit 1,656 milliard d’euros.
La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à neuf ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer l’intégralité des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).  Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers les secteurs prioritaires  que sont la santé, le climat et l’éducation. En effet, ces crédits bénéficient au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. A titre d’exemple, à la fin 2020, pas moins de 44 millions de vies ont été sauvées à travers les programmes de santé soutenus par le Fonds mondial depuis sa création. Le nouveau mandat du Partenariat mondial pour l’éducation a pour objectif de scolariser 88 millions d’enfants supplémentaires d’ici 2025, dont 46 millions de filles, dont l’éducation a été mise particulièrement à mal par les confinements successifs. Ces institutions sont aussi mobilisées dans la réponse internationale à la pandémie et sont des outils précieux de notre action multilatérale. Avec la mission APD, ces deux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
 
Dans ce contexte, la coopération internationale, organisée dans le cadre de fonds multilatéraux, et plus récemment autour de l’ACT-A pour répondre aux enjeux d’accès équitable aux produits de santé de lutte contre la COVID-19, est incontournable pour espérer mettre fin à la pandémie. Or si les premiers arbitrages budgétaires du PLF actent une hausse de l’APD pour 2022, ceux-ci ne seront pas suffisants pour que la France prenne sa juste part à l’effort collectif. En effet, sur le milliard d’euros promis par le Président de la République pour ACT-A, seuls 260 millions d’euros ont été décaissés pour le moment. Par ailleurs, les revenus de la TTF augmentent au fil des années et s’avèrent imperméables aux crises (au contraire, ils ont même bénéficié de la crise de COVID-19), ce qui en fait donc un outil de financement stable et prometteur. De surcroît, entre 2016 et 2018, environ 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD, contre 30 % en moyenne depuis 2019, dû au plafonnement à 528 millions d’euros.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale. Le budget pour 2022 est la dernière opportunité du quinquennat de faire ainsi progresser à la fois la justice fiscale et la solidarité internationale.