APRÈS ART. 3	N°I-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1787
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique, par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail, et versées aux salariés des entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, en application de l’article L. 3244‑2 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette du revenu imposable les pourboires versés par les clients aux salariés des cafés, hôtels et restaurants. Avec la crise sanitaire, ces pourboires sont de plus en plus payés par carte bancaire. Il importe que ces sommes soient exclues de taxation alors que ces salariés ont déjà subi un chômage partiel qui a affecté leurs revenus. De même, deux autres amendements prévoient de les exonérer de l’assiette du calcul du bénéfice net imposable et de l’impôt sur les sociétés.