ART. 10	N°I-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1804
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Gayte, Mme Sylla, M. Chiche, Mme Descamps, M. Templier, Mme Degois, M. Barbier, M. Orphelin et Mme Ballet-Blu
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ces espaces, pour leur conférer une rentabilité minimale.
Il est donc logique de souhaiter préserver un des seuls dispositifs fiscaux qui permet de conférer aux contribuables une incitation à préserver les espaces naturels. Ce but est aussi bien environnemental que culturel.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.