ART. 10	N°I-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1805
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Zitouni, M. Falorni, M. Simian, Mme Gayte, Mme Sylla, M. Chiche, Mme Descamps, M. Templier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Barbier, M. Orphelin et Mme Ballet-Blu
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 10° Au premier alinéa du I de l’article 199 octovicies, les mots : « qu’ils supportent entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ces espaces, pour leur conférer une rentabilité minimale.
Il est donc logique de souhaiter préserver un des seuls dispositifs fiscaux qui permet de conférer aux contribuables une incitation à préserver les espaces naturels. Ce but est aussi bien environnemental que culturel.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre pérenne la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.