APRÈS ART. 9	N°I-1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1818
présenté par
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : 
« Art. 266 bis. – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de mettre fin à une absurdité fiscale qui pèse lourdement sur les revenus des Français : les taxes sur les taxes en matière énergétique. Il permet d’apporter une réponse pérenne aux difficultés auxquelles font face les foyers français face à la montée inédite de leurs factures de gaz et d’électricité. 
Les prix du gaz et de l’électricité progressent fortement. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) indiquait une hausse de +12,6% TTC pour les prix du gaz au 1er octobre, après plusieurs hausses mensuelles successives depuis le début de l’année (+8,7% en septembre, +5% en août, + 10% en juillet etc.). L’électricité suit un schéma similaire.
Outre les nombreuses taxes et autres contributions qui alourdissent la facture énergétique des Français (la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), contribution au service public de l’électricité (CSPE), contribution tarifaire d’acheminement etc.), l’Etat perçoit également les recettes de la TVA sur ces taxes. 
C’est donc un impôt sur l’impôt qui atteint le portefeuille de chaque contribuable.
Les auteurs de cet amendement ont conscience du fait que l’ensemble des paramètres qui conduisent à l’envolée actuelle des prix du marché ne sont pas sous le plein contrôle du Gouvernement, ils reconnaissent également les efforts proposés (chèque énergie, bouclier tarifaire), cependant cette réponse est toujours insuffisante.
Les projets proposés par l’Exécutif sont temporaires ou ne viennent apporter une réponse financière que limitée. Le blocage des prix du gaz est limité dans le temps et ne concernera que l’avenir, il en est de même pour le plafonnement des hausses des prix de l’électricité, par ailleurs, le chèque énergie, en dépit de la revalorisation de son montant, ne suffit pas à pallier la hausse de la facture des Français.
Ainsi, en dépit de ces projets, les réformes du Gouvernement ne sont pas structurelles, elles ne permettront pas d’apporter une réponse sur le long terme et reportent ainsi le problème à 2023, soit après les élections présidentielles.
Cet amendement propose donc de traiter une partie de la difficulté à sa source : la fiscalité qui impacte directement les citoyens.
La suppression de cette taxe sur la taxe est une question de bon sens et apportera une réponse immédiate et visible sur la facture de tous les contribuables. Par ailleurs, cette modification s’inscrirait sur le long terme et répond ainsi à la volonté du Gouvernement, exprimée tout au long du quinquennat, d’agir par des modifications pérennes pour assurer la stabilité fiscale aux citoyens et la sécurité juridique.