ART. 14	N°I-1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1824
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi de finances prévoit, entre autres modifications, la suppression du plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières (définie à l’article 1609 nonies G du code général des impôts), qui est actuellement affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL), en vue de son reversement au budget général.
Par coordination, cet amendement procède à la suppression de la disposition du code de l’habitation et de la construction qui affectait cette taxe au FNAL.
Pour rappel, cette réforme a pour objet la simplification du financement du FNAL : la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie (45 M€).