ART. 10	N°I-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1825
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de celles de l’article 44 octies ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel