ART. 10	N°I-1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1826
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10
I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.