ART. 10	N°I-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1827
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel