ART. 10	N°I-1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1828
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 46, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.