APRÈS ART. 4	N°I-1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1837
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 mars 2023.
« Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité dans le secteur de la construction dans les DOM reprend des couleurs depuis le début d’année 2021 selon un rapport de l’IEDOM datée de septembre 2021. À fin juin, les mises en chantier (en cumul sur un an) affichent une hausse et s’achemine vers leur niveau d’avant-crise. Cet optimisme est néanmoins assombri par la hausse du coût du fret et les craintes de pénuries de matériaux. Selon l’enquête de l’IEDOM, 7 dirigeants interrogés sur 10 s’inquiètent des difficultés d’approvisionnement. Par exemple, le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant   qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.
 
Le redressement récent des trésoreries de toutes les entreprises, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des commandes systématiquement en perte ou sans marge. Or, la loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
 
Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin mars 2023.
 
Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.

Le fait d’être localisé dans les départements d’outre-mer (DOM) plutôt que dans l’hexagone joue sur le comportement et les performances des entreprises. Dans ce domaine, le caractère ultrapériphérique de ces territoires a des conséquences particulièrement importantes. La distribution des performances des entreprises comme leur répartition par mode de croissance présente de fortes disparités avec celles observées dans l’hexagone, du fait de la forte prépondérance des entreprises de moins de 10 salariés dans les deux économies. De ce point de vue, les DOM se distinguent particulièrement de la grande majorité des départements hexagonaux.
 
Les différences qui apparaissent inhérentes au contexte ultrapériphérique et qui persistent en dépit des dispositifs en faveur des entreprises domiennes, telles que l’orientation commerciale plus marquée de l’activité, la plus petite taille des entreprises, les niveaux d’équipement et de valeur ajoutée par salarié plus faibles, sont pénalisantes en particulier lors de périodes de crises. Malgré une croissance de l’activité dynamique dans les DOM, l’impact de la crise COVID s’est traduite, à taille et activité comparables, par une perte importante de croissance pour l’ensemble des DOM.
 
L’amélioration de leur niveau de trésorerie, de même que les délais de paiement doivent leur permettre de traverser plus sereinement les deux prochaines années. Tous les secteurs sont impactés et en particulier le secteur du BTP avec la hausse probable du fret et ses conséquences immédiates sur l’activité, Les professionnels du tourisme sont très mitigés sur leur activité, le secteur étant encore largement impacté par les restrictions sanitaires en 2021. La fin des motifs impérieux pour les personnes présentant un schéma vaccinal complet depuis le 2 juin n’a pas entrainé de réelle reprise du trafic passager entre La Réunion et l’hexagone.
 
Les annulations et les fermetures des bars, cafés et restaurants ont contraint les entreprises à maintenir une part importante de leurs effectifs en activité partielle. Par exemple à La Réunion, sur le mois d’avril 2021, plus de 5 900 salariés de l’hôtellerie-restauration ont été concernés par le dispositif de chômage partiel, soit 59 % des salariés de ce secteur. La réouverture des établissements le 2 juin a permis de réduire ce nombre à environ 2 200 salariés en juin, soit 22 % des effectifs. Si l’absence de visibilité pèse sur les perspectives à court terme du secteur, les professionnels anticipent néanmoins une hausse de leurs investissements sur les douze mois à venir et une aide immédiate à la trésorerie permettrait sans doute de sauver beaucoup d’entreprises des DOM et par voie de conséquence les salariés.