APRÈS ART. 8	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la
production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés, notamment en
Amérique du Sud, au détriment d’écosystèmes riches en carbone.
Lors du PLF 2021, le parlement a adopté un amendement précisant : “Ne sont pas
considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme
incluant les PFAD”. Or, cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des
douanes en vigueur.