APRÈS ART. 4	N°I-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1855
présenté par
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021.
Nous proposerons dans la 2e partie du PLF un amendement proposant de ne pas changer le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et de l’augmenter à hauteur de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.
L’exclusion des grandes entreprises permettra de réduire l’impact financier sur le budget des collectivités territoriales et de l’État alors que la baisse des impôts de production sera captée par les grandes entreprises.