ART. 3	N°I-1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1856
présenté par
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, M. Orphelin et Mme Gaillot
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de Madame Christine Pirès-Beaune (SOC) lors de l’examen du texte en commission des finances avec l’amendement 190.
En effet, il vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
En effet, dans une volonté de transparence pour justifier ce crédit d’impôt qui a coûté 5,045 milliards d’euros en 2020, le renseignement de ces informations nous parait nécessaire. Il convient de pouvoir analyser ces services afin de pouvoir éventuellement le recentrer vers les personnes les plus fragiles.