APRÈS ART. 9	N°I-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1859
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le sujet des actions de prévention et de soins en matière de stupéfiants, il est impératif de tout faire pour sortir les consommateurs de leurs addictions et donc de les accompagner, en effectuant des efforts budgétaires au-delà du seul répressif.
Nos régions font face à des troubles d’addictions faisant des ravages parmi nos concitoyens. Aussi, malgré le fait que nous réclamons une politique de prévention depuis des années, cet amendement proposé peut être un outil - parmi d’autres dans une réelle stratégie de politique publique - pour venir en aide à ces personnes victimes de ce fléau.
Nous invitons cependant à un bon suivi des effets économiques, et rappelle la nécessité pour le Gouvernement de bien organiser l’évaluation et le contrôle de la mesure, dont le suivi concurrentiel, afin d’éviter une captation indue par tout acteur de la baisse de TVA ici mise en place. Cette baisse de fiscalité doit permettre une maximisation de l’utilisation des budgets sociaux alloués à destination des consommateurs de stupéfiants pour les écarter de ce fléau social, et non une captation indue par certains acteurs ou des économies du côté des financeurs publics sans redéploiement des montants le cas échéant non dépensés.
Nous tenons à redire que bon nombre de nos mesures proposées par amendement sur ce PLF pour 2022 permettent par ailleurs de financer cet aménagement fiscal, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.