ART. 14	N°I-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1861
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à allouer 900 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 372 millions d’euros supplémentaires. Cette somme correspond environ au surplus engrangé par la TTF depuis la pandémie par rapport aux prévisions initiales, pour les années 2020 et 2021. Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise aussi à faire profiter la solidarité internationale de la vitalité de son rendement.
La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à neuf ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale. Le budget pour 2022 est la dernière opportunité du quinquennat de faire ainsi progresser à la fois la justice fiscale et la solidarité internationale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Coordination Sud, qui regroupe près de 170 ONG luttant pour plus de solidarité internationale.