APRÈS ART. 5	N°I-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1867
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % jusqu’à 350 000 euros et 22,8 % au delà de ce montant ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2023, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extra-économiques du relèvement de trois points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d’attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l’investissement dans l’économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité. La crise du Covid-19 commande d’infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que leur nécessaire financement immédiat. Aussi, nous constatons aux États-Unis que l’administration Biden souhaite également aller en ce sens et tenter de mettre en place ce type de mesure.
Le présent amendement propose donc – pour contribuer à notre équilibre – de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique:
- de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières à hauteur de 350,000 euros, faisant donc passer le taux global de référence de 30 à 33 % pour ce type de revenus.
- de 10 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières au-delà de 350,000 euros, faisant donc passer le taux global de référence de 30 à 40 % pour ce type de revenus.
L’augmentation imposera une évaluation des effets économiques et socioéconomiques de ce relèvement.