APRÈS ART. 3	N°I-1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1870
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent des éléments essentiels pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.
Cet amendement poursuit toujours la logique de progressivité de l’impôt en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012. Cette contribution, qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3% et 4% pour les revenus dépassant respectivement 200 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de porter à 6% et 8%.
Une telle mesure permet d’accroître l’imposition des 0,1% des contribuables les plus aisés.