ART. 10	N°I-1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1876
présenté par
M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Victory, Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac et M. Garot
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ARTICLE 10
Retiré avant publication.