ART. 12	N°I-1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1884
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Par dérogation à »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel