APRÈS ART. 3	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but d’accélérer la décarbonation des transports par un recours accru au véhicule électrique, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôts au titre des dépenses supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Cet amendement a pour objectif de porter à 900€ le montant maximal de ce crédit d’impôt afin de favoriser le développement de bornes communicantes, lesquelles permettent un pilotage de la recharge. En effet, un véhicule électrique raccordé au réseau offre un potentiel de pilotage permettant de mieux harmoniser les variations de l’offre lors des pics de consommation par des postes moins flexibles mais aussi de mieux faire face à l’intermittence des énergies renouvelables. 
Dans un contexte d’électrification des usages, notamment de la mobilité, les bornes de recharge présentent donc de nombreux bénéfices tant du point de vue de l’usager (réduction de sa facture et de son empreinte carbone) que du système électrique (meilleure intégration des énergies renouvelables disponibles, marges supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, moindre sollicitation des centrales électriques fossiles, etc.), confirmés par les travaux de RTE comme de l’AVERE.
Cependant, moins de 20% des possesseurs de véhicule électrique possèdent aujourd’hui une borne de recharge domestique et une faible part d’entre eux dispose d’un système de pilotage de la recharge. Il y a donc un réel enjeu à encourager leur développement, notamment via la majoration du montant maximal du crédit d’impôt afin de créer une incitation à développer au mieux ce levier de flexibilité. 
La mise en place de ces systèmes représentent un surcoût par rapport aux bornes simples, estimé en moyenne à 600 €. Afin que le reste à charge post-soutien public reste à un niveau équivalent à celui qui était proposé avec le soutien à l’installation des bornes simples, il est proposé d’augmenter ce soutien à 900 € pour les bornes communicantes.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit en cohérence avec les incitations proposées en Allemagne (900 €), en Belgique (1500 €) ou au Royaume-Uni (350 £ dans un marché par ailleurs plus mature).