ART. 12	N°I-1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1901
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel