APRÈS ART. 10	N°I-1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1906
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Falorni, M. Lassalle et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L341‑1 à L341‑22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du CGI ; au 1° de l’article L31‑10‑2 et au I-1° de l’article R31‑10‑2, à l’article R331‑63, aux articles L313‑1 à L313‑6 et R313‑7, et R313‑14 à R313‑17, aux articles R331‑76‑1 et R331‑76‑5-1 du code de la construction et de l’habitation. »
« Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a signé et ratifié les objectifs d’Aichi en 2010, s’engageant à atteindre 20 objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020. Pourtant, encore aujourd’hui les subventions contribuant à endommager ou artificialiser un espace protégé, qui sont pourtant peu nombreux, sont toujours d’actualité ce qui va à l’encontre de l’objectif 3. A l’heure ou l’ONU déplore que les objectifs d’Aïchi n’ont été que très peu atteints, du Congrès Mondial de la Nature qui se tient sur notre territoire, alors même que les décisions et le niveau des mesures que nous prenons aujourd’hui auront d’importantes conséquences pour toutes les espèces, y compris la nôtre, il est urgent d’agir contre les subventions néfastes pour la biodiversité.
L’article 6 de la Charte de l’environnement dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable, et ce en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Subventionner la construction dans les espaces protégés est contraire à cet article, et constitue de plus un gaspillage d’argent public.
En subventionnant les constructions dans les espaces protégés, dont certains le son en vertu du droit international (Ramsar, Unesco, Natura 2000, etc.), la France fait face à de multiples sanctions, parmi lesquelles les sanctions réputationnelles ou financières, dont le coût peut se trouver être supérieur à celui des subventions publiques qu’elle octroie pour endommager ces espaces.
Le Gouvernement a lancé une politique de Zéro Artificialisation nette, avec un objectif clair fixé par la loi climat et résilience : la division par deux du rythme d’artificialisation d’ici 2030. Il est urgent afin d’atteindre cet objectif de protéger les sites riches en biodiversité. La subvention aux constructions dans ces espaces est donc en totale opposition à l’objectif affiché de zéro artificialisation nette.
Certaines des constructions financées par subventions publiques dans les espaces protégés font l’objet d’avis négatifs d’autorités publiques ou équivalentes (ABF, commissaires enquêteurs, etc).
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés, et particulièrement les sites inscrits, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect de leur statut). Les constructions sans subventions ne sont pas visées.
Le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le PTZ neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logement social sont les subventions visées par cet amendement.