ART. 12	N°I-1910 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1910 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »
les mots :
« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel