ART. 12	N°I-1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1919
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« attribution, l’instruction »
les mots :
« instruction des demandes et de l’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel