APRÈS ART. 5	N°I-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1932
présenté par
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thiériot, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Abad et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le second alinéa du même 1° du I est supprimé ;
c) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;
d) Au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
e) Le second alinéa du même 1 du VI est supprimé ;
f) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 dudit VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0-A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ».
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME.
 
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200‑0-A du code général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises.
Cet amendement suggère ainsi les modifications suivantes :
 
-  Instaurer une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués
-  simplifier le régime en fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissements directs que pour les investissements intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
-  Fixer, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
 
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié. Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire de notre pays une « start-up nation » :
 
-  en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises
-  en introduisant une plus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur au travers des différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reprise économique.