APRÈS ART. 5	N°I-1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1933
présenté par
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thiériot, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Abad et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu au a. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité. 
 
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par la faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alors qu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % en Allemagne. 
 
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies de long terme qui leur permettront de devenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures à même d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
 
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli au service de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire et à réinvestir nos territoires.
 
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %. Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires.