APRÈS ART. 5	N°I-1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1939
présenté par
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thiériot, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Abad et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 790 du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 50 % » sont remplacées par le taux : « 60 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité. 
 
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par la faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alors qu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % en Allemagne. 
 
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies de long terme qui leur permettront de devenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures à même d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
 
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli au service de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nos territoires et que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire.
 
Tel l’objet de cet amendement qui modifie l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, en proposant une réduction de 60 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.