ART. 12	N°I-1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1949
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« des sommes indûment payées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel