ART. 12	N°I-1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1954
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
Après le mot :
« sociale »
supprimer la fin de l’alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel