APRÈS ART. 9	N°I-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1955
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson et M. Corceiro
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la transition circassienne en marche, et à accompagner progressivement et fiscalement les mesures programmant la fin des animaux sauvages dans les cirques, telles qu’annoncées par la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
L’objet de cet amendement est, dès avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de présenter certaines espèces au public, d’inciter les cirques à l’abandon progressif des animaux sauvages et de certaines espèces qualifiées de domestiques par notre droit, au sein de leurs spectacles, ce qui correspond à la forte demande de l’opinion publique, souhaitant voire interdire l’exploitation de ces animaux dans les cirques.
S’agissant de la locution « d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques », elle veille à respecter une rigueur rédactionnelle et juridique.
 
En effet, l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l’application des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l’environnement, précise la liste positive des espèces et races qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit.
Les espèces, races et variétés considérées comme domestiques visées à l’article 1er de cet arrêté sont énumérées en annexe dudit arrêté. Or si nous y trouvons bien, à titre indicatif, et non exhaustif, en ce qui concerne les mammifères, le chat et le chien, et un mustélidé familier, le furet (race domestique du putois (Mustela putorius) auxquels nous nous attendions, on y trouve aussi des camélidés, comme le dromadaire (Camelus dromedarius), les races domestiques du chameau (Camelus bactrianus), le lama (Lama glama), l’alpagua (Lama pacos) par exemple.
 
Or les camélidés, dromadaires, chameaux et les lamas, pour ne citer qu’eux, sont très usuellement utilisés dans les cirques.
 
Le dispositif fiscal actuel prévoit pour certains spectacles (numéros de créations originales et recours à un groupe de musiciens) un régime qui donne droit à un taux réduit de TVA, permettant pour les 140 premières représentations d’être éligibles à un taux encore plus réduit de 2,1 %, le taux applicable ensuite à compter de la 141 ème représentation étant réduit à 5,5 %. Le présent amendement conditionnerait le bénéfice de ce régime pour les cirques à une condition supplémentaire, l’absence d’animaux sauvages et de certaines espèces domestiques, les cirques continuant de proposer des spectacles avec ces animaux, jusqu’à l’interdiction effective, étant soumis à un taux réduit de 5,5 % dès la première représentation.