ART. 12	N°I-1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1959
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« aux deux précédents alinéas »
la référence :
« aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel