ART. 5	N°I-1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1961
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« située »
le mot :
« comprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.