ART. 7	N°I-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1962
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : 
« a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.