ART. 12	N°I-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1963
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence :
« du I du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel