ART. 12	N°I-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1966
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« l’instance prévue à »
les mots :
« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel