ART. 12	N°I-1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1971
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l’État. »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel