ART. 12	N°I-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1978
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 81, substituer au mot :
« expérimentant »
les mots :
« participant en application de l’article 12 de la loi n°   du   de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel