ART. 11	N°I-1981 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1981 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n°   du   de finances pour 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA).
Les deux composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements,
la dotation de compensation et la dotation forfaitaire, pourront ainsi être mobilisées, au besoin, pour financer le droit à compensation au bénéfice de l’État.
En conséquence, le présent amendement précise que le montant de la DGF pour 2022, tel que fixé par le présent article 11, sera minoré des prélèvements opérés sur la DGF des départements expérimentateurs.