APRÈS ART. 3	N°I-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1991
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de relever à 75% la réduction d’impôt relatives aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les particuliers au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général, des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique. 
La crise sanitaire a lourdement impacté l’activité des associations, et cette mesure permettrait un regain d’attractivité du don par les français.