APRÈS ART. 8	N°I-1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1999
présenté par
M. Lorion, M. Reda, M. Kamardine, M. Poudroux, M. Sermier, M. Vatin, Mme Bouchet Bellecourt et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale