APRÈS ART. 9	N°I-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2000
présenté par
M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. »
II. – Le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une baisse de la TVA de 20% à 5,5%% sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premier janvier 2022 et pour une année.
Plus 5,7% de hausse en mars, plus 1,1% en mai, plus 4,4% en juin, plus 9,96% en juillet, plus 5,3% en août, plus 9% en septembre et plus 12,6% au 1er octobre !... Cela concerne environ 3 millions de “consommateurs résidentiels”, dont 2,77 millions chez Engie. Ainsi, au 1er octobre, «le montant de la facture TTC d’un ménage chauffé au gaz et disposant d’un contrat au TRVG d’Engie, est en moyenne de 1 482 euros par an», souligne la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cela représente une hausse de 29% depuis le 1er janvier 2019 et de 44% depuis le 1er janvier 2020.
Les factures d’électricité explosent elles aussi. Plus 1,6% en février, plus 0,91% en août, et entre plus 7 et 8 % attendus en février 2022 pour les tarifs réglementés de l’électricité. 
Une étude, présentée le 20 septembre par l’association de consommateurs UFC-Que choisir, anticipe un bond de « près de 10 % » pour le tarif réglementé de vente de l’électricité – toutes taxes comprises. Ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l’électricité comme moyen de chauffage. La facture annuelle avoisinerait alors les 1 700 euros. Le surplus dépasserait, à lui seul, l’augmentation du « chèque énergie » (mis en place sous le précédent quinquennat) de 100 euros annoncé par le gouvernement mi-septembre.
Après la forte augmentation du mois d’octobre, il ne suffit pas de bloquer les prix du gaz et et de l’électricité jusqu’à l’élection présidentielle, il faut protéger le pouvoir de vivre dans notre pays.